Conditions générales de Vente
Définitions :
Commande ou Réservation ou Location : Achat des Services.
Services : Location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».
Hébergement : Tente, caravane, camping car,van
- Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni
réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de l’aire
naturelle de camping La Devèze, exploité par Laurent Damais, aux usagers (« Les Clients »
ou « le Client »), que ce soit sur le site Internet www.deveze.com, par téléphone, courrier
postal ou électronique, ou sur place.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet et sur
support écrit en cas de réservation par un autre moyen. Le Client est tenu d’en prendre
connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule
responsabilité du Client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront sur toute autre
version ou document contractuel. La version applicable est celle en vigueur au moment de la
passation de la commande. - Réservations
Le Client peut effectuer sa réservation en nous contactant par téléphone, par email à
domaine@deveze.com, via le formulaire de contact du site, ou directement sur place. Un
email de confirmation sera envoyé avec un récapitulatif du séjour et une demande de
versement d’arrhes équivalant à 30% du montant total du séjour.
Les emplacements et locations sont attribués dans l’ordre d’enregistrement des réservations
et selon les disponibilités. Toute demande de changement pourra impliquer une modification
d’emplacement ou d’hébergement initial et un éventuel surcoût. - Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site www.deveze.com, , incluant la taxe
de séjour . Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Une
facture sera établie et remise au Client au plus tard le jour de son départ. - Taxe de séjour
La taxe de séjour est déterminée par personne et par jour, et est à acquitter lors du
paiement du Service. Elle figure distinctement sur la facture. - Conditions de paiement
Les arrhes (30% du montant total) doivent être réglées sous 15 jours après réception de
l’email de confirmation. Le solde est à régler comme suit :
Emplacements camping : le solde est à payer le jour de l’arrivée. - Paiements
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif. En cas
de retard de paiement, des pénalités seront appliquées automatiquement et l’intégralité des
sommes dues sera immédiatement exigible. - Mise à disposition et utilisation des prestations
Les locations sont disponibles à partir de 16h le jour de l’arrivée et doivent être libérées
avant 11h le jour du départ. Les emplacements sont accessibles entre 15h et 19h, et doivent
être libérés avant 11h. Toute dégradation ou manquement à l’état de propreté initial donnera
lieu à une facturation supplémentaire. - Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 200 € est exigé pour les locations d’hébergement le jour de la
remise des clés et sera restitué après vérification de l’état des lieux. - Annulation et modification de séjour
Aucune réduction ou remboursement ne sera consenti en cas d’arrivée retardée, de départ
anticipé ou de modification du nombre de personnes :
Emplacement : plus de 30 jours avant la date d’arrivée, seuls les frais de dossier
sont retenus. Moins de 30 jours, les frais de dossier et les arrhes seront retenus. - Animaux
Les animaux sont acceptés sous la responsabilité de leurs propriétaires et sur présentation
d’un carnet de vaccinations à jour. Les chiens de catégorie 1 sont interdits. Un supplément
sera facturé par nuitée. - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux
compétents du lieu du camping. - Protection des données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées pour la gestion des réservations et sont
conservées conformément à la réglementation en vigueur. Le Client dispose d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles. - Règlement intérieur
Le règlement intérieur de l’aire naturelle de Camping La Devèze est affiché à l’accueil et
disponible sur demande. Le Client est tenu de le respecter scrupuleusement. En cas de non-
respect, le Camping se réserve le droit d’exclure sans préavis les contrevenants, sans
remboursement des prestations non consommées. - Visiteurs
Les visiteurs sont admis sur l’aire naturelle de camping la Deveze après autorisation
préalable par le gestionnaire ou son représentant. Les voitures des visiteurs doivent être
stationnées à l’entrée du camping. - Obligations du Prestataire – Garantie
L’aire naturelle de Camping La Devèze garantit le Client contre tout défaut de conformité ou
vice caché des Services. Le Client doit signaler par écrit tout défaut ou non-conformité dans
les plus brefs délais suivant la fourniture du Service. En cas de défaut avéré, l’aire naturelle
de Camping rectifiera ou remboursera les Services concernés dans les meilleurs délais. - Locations – Règles spécifiques
Tous les hébergements du camping sont strictement non-fumeurs, y compris pour les
cigarettes électroniques. Si une odeur de tabac est détectée, une pénalité forfaitaire de 150
€ sera déduite de la caution. Un état des lieux est réalisé à l’arrivée et au départ ; toute
détérioration ou manque sera facturé au Client. - Emplacements
Les arrivées pour les emplacements se font entre 15h et 19h, et les départs doivent être
effectués avant 12h. Les changements d’emplacement ne sont possibles qu’avec l’accord
de la réception, en fonction des disponibilités. - Droit de rétractation
Les activités de location d’emplacement ou d’hébergement à une date ou période spécifiée
ne sont pas soumises au délai de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de
la consommation. - Protection des données à caractère personnel
L’aire naturelle de Camping La Devèze traite les données personnelles pour la gestion de la
relation avec les clients, conformément à la réglementation sur la protection des données.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles
elles ont été collectées. Les Clients disposent de droits d’accès, de rectification, de limitation
et de suppression de leurs données, qu’ils peuvent exercer en contactant le Camping à
l’adresse domaine@deveze.com. - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.deveze.com est protégé par les lois relatives à la propriété
intellectuelle. Toute reproduction, utilisation ou diffusion non autorisée du contenu est
interdite. L’aire naturelle de Camping la Deveze reste propriétaire de tous les droits sur les
documents et créations réalisés pour la fourniture de ses Services. - Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et toutes les opérations qui en découlent sont régies par le droit
français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version
française fera foi en cas de litige. - Litiges
En cas de litige relatif à l’application des présentes CGV, le Client peut recourir gratuitement
à une médiation auprès du Médiateur de la Consommation (CM2C – 14 rue Saint Jean –
75017 Paris – Tél : 01 89 47 00 14 – https://www.cm2c.net/), ou à tout autre mode alternatif
de règlement des différends. - Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande,
d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations
requises par la loi. Le fait de réserver un Service sur le site www.deveze.com implique
l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’aire naturelle de Camping La Devèze se réserve le droit d’exclure sans préavis ni
remboursement toute personne ne respectant pas le règlement intérieur ou ayant fourni des
informations inexactes lors de la réservation.
